Article 1 - Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CAP-CAPLP et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par CAP-CAPLP implique l’adhésion sans   réserve   de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Article 2 - Présentation des produits

 

Les caractéristiques des services proposées à la vente sont présentées dans la rubrique

« Tarifs » de notre site www.capcaplp.net. Les photographies ou vidéos n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de CAP-CAPLP ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.capcaplp.net sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle ainsi   que la vente ou revente des documents de formation sont strictement interdites.

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Article 3 - Durée de validité des offres de vente

 

La durée du suivi de la formation E-learning à distance est visible dans le contenu des formations proposées. La durée d'une formation peut être différente des autres formations proposées sur le site.  

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Article 4 - Prix des produits

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La rubrique « Tarifs » de notre site www.capcaplp.net indique les prix finals en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.

CAP-CAPLP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Des facilités de paiement peuvent être proposées comme le paiement en 5 fois d'une formation. Si le client choisit ce mode de paiement, il ne sera pas possible de mettre un terme aux échéances mensuelles avant le paiement intégral de la formation. 

 

Article 5 - Commande

 

Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « souscrire à la formation » et procéde au paiement via la société Stripe après avoir accepté les présentes conditions de vente.

CAP-CAPLP confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par CAP-CAPLP constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par CAP-CAPLP dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

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Article 6 - Tarifs et conditions de règlement

 

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la société de paiement Stripe.

 

Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site www.capcaplp.net dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de Formation. Les prix des Formations sont indiqués HT « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

 

Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté. Toute Formation commencée est due en totalité.

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Article 7 - Délai de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service- public.fr).

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Article 8 - Relations clients – Service après-vente

 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service Relations Clients.

Adresse : 1 Passage Ranvier, 69008 Lyon – France
Email : capcaplp@gmail.com

 

Article 9 - Données personnelles

 

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

 

Article 10 - Obligations du Client

 

Le Client s'engage à :

 

• payer le prix de la formation ;

• n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à CAP-CAPLP, sans l'accord écrit et préalable de CAP-CAPLP ;

• ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de CAP-CAPLP.

 

Article 11 - E-Learning

 

CAP-CAPLP accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance. L’ensemble des formations seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du contrat.

 

L’accès aux formations est géré par la plateforme e-learning de CAP-CAPLP.

 

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le    mot    de    passe    sont    confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

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CAP-CAPLP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

 

Le Client s’engage à informer CAP-CAPLP de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

 

Le Client disposera d’un délai communiqué par CAP-CAPLP pour consommer les licences d’utilisation des formations. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

 

L’hébergement des formations sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

 

Article 12 - Protection des données personnelles

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Dans le cadre de la réalisation des formations, CAP-CAPLP est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données ne peuvent être partagées avec des sociétés tiers et sont utilisés pour le strict besoin des formations.

 

En outre les personnes concernées disposent sur les données   personnelles   les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de CAP-CAPLP, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CAP-CAPLP, en écrivant à l’adresse suivante : capcaplp@gmail.com Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles,   CAP- CAPLP s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver   la sécurité et   la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées,   perdues,   détournées,   corrompues,   divulguées,   transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, CAP-CAPLP s’engage à :

 

• Ne   traiter   les   données   personnelles   que   pour   le   strict   besoin   des   formations   ;

• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

 

Article 13 - Loi applicable et juridiction

 

Les Contrat et tous les rapports entre CAP-CAPLP et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.